Conditions générales de vente de l’entreprise Absurde Impression
1. Validité
a) Le fait de passer commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.
Seules les conditions suivantes sont valables pour toutes les offres, les devis, les ventes et les livraisons dans la mesure où aucune prescription légale ne s’y oppose ou qu’il n’y soit pourvu autrement entre les parties contractantes.
b) Les conditions étant objets de dérogation ne sont valables que si nous les avons confirmées préalablement. Il en va de même pour toute stipulation annexe ou accord complémentaire au contrat écrit.
c) Le personnel d’Absurde Impression n’est pas autorisé à accepter des accords supplémentaires ou des modifications des présentes conditions générales. Seule la direction d’Absurde Impression y est habilitée.
2. Accessibilité du site
a) Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.
b) D’autre part, nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles notre site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sommes pas tenu à une obligation d’y parvenir. L’accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.
3. Passation de commande, acceptation du contrat et dates
a) Les commandes n’ont force obligatoire que si elles ont été confirmées par écrit par Absurde Impression.
b) En cas de commande avec une livraison à une tierce personne, le client est considéré comme le mandant. Si la livraison à des tierces personnes est effectuée pour leur compte ou si le destinataire de la livraison est enrichi par la possession et une autre utilisation de la livraison, le commettant et le destinataire de la livraison sont considérés tous deux comme mandants. Avec la passation d’une telle commande, le commettant assure tacitement qu’il est d’accord avec cette commande.
c) En cas de commande sur facture à une tierce personne, peu importe si celle-ci a été effectuée en son propre nom ou au nom d’une autre personne, le client et le destinataire de la facture sont considérés tous deux comme débiteurs. Avec la passation d’une telle commande, le client assure tacitement qu’il est d’accord avec cette commande.
d) En cas de force majeure ou de circonstances pouvant rendre difficile ou impossible l’exécution des commandes acceptées, Absurde Impression est en droit même pour des commandes confirmées ou se trouvant en phase d’exécution d’annuler la commande à l’exclusion de tout droit de dommages-intérêts, de réduire la commande ou d’exécuter plus tard la commande. Le délai convenu se prolonge de la durée du retard. Une résiliation par le client est néanmoins possible au plus tôt quatre semaines après l’apparition des problèmes susmentionnés. Dans les cas susmentionnés, Absurde Impression ne peut être porté responsable.
e) Si la marchandise commandée devant être livrée à l’adresse indiquée par le client n’a pas pu être livrée par l’entreprise de transport parce que le destinataire n’est pas présent, la marchandise est réexpédiée à Absurde Impression et est conservée par ce dernier pendant deux semaines à compter de la date de réexpédition. Si le client ne se manifeste pas par écrit durant ces deux semaines auprès d’Absurde Impression, la marchandise sera mise au rebut aux frais du client. Si le client revendique durant le délai de ces deux semaines un nouvel envoi de la marchandise, les frais seront facturés pour la réexpédition de la marchandise.
f) Sur tout le site internet et pour tous les produits mentionnant le grammage (noté g) il faut comprendre qu’il s’agit du poids en grammes (g) pour une surface d’un mètre carré (m²).
4. Exécution de la commande / autorisation du client.
a) Absurde Impression exécute toutes les commandes sur la base des données à imprimer livrées par le client dans la mesure où il n’y soit pourvu autrement par écrit. Les données sont à livrer dans les formats de fichier indiqués dans les formulaires de commande du client. En cas d’autres formats, Absurde Impression ne peut pas assurer une exécution de la commande à moins qu’il ait confirmé ce format. Le client est responsable pour l’intégralité et l’exactitude de ces données même si des erreurs de transmission de données ont lieu, pour lesquelles Absurde Impression ne peut être considéré comme responsable.
Les fichiers doivent être strictement conformes à notre cahier technique. Notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police… etc si ces défauts sont présents sur les fichiers fournis par le client.
b) Absurde Impression se réserve le droit de ne prendre en compte les modifications ultérieures apportées par le client, c’est-à-dire après l’acceptation de la commande, que si ces dernières ont été confirmées par écrit par Absurde Impression par une personne y étant habilitée. Absurde Impression se réserve le droit de facturer des frais pour ces modifications.
c) Des sous-traitances en tous genres effectuées par le client ou par une tierce personne qu’il aura commanditée, en particulier pour les supports d’information et les données transmises, ne sont pas soumises à un contrôle d’Absurde Impression. Ceci n’est pas valable pour des données qui ne sont pas traitables ou qui ne peuvent pas être lues. En cas de transmission de données, le client se doit d’utiliser des programmes de protection contre les virus informatiques correspondant à l’état technique le plus moderne avant d’expédier les données au contractant. La protection des données incombe exclusivement au client. Absurde Impression est habilité à effectuer des copies des données.
5. Mentions obligatoires et publicité.
a) Absurde Impression peut avec l’autorisation du client faire référence à son entreprise sur les produits étant l’objet du contrat. Une autorisation du client ne peut être refusée que si ce dernier y possède un intérêt prédominant.
b) Absurde Impression se réserve le droit d’expédier des exemplaires de la commande comme modèles de qualité à des tierces personnes même sans avoir obtenu l’autorisation du client.
6. Travaux périodiques.
Des contrats ayant pour objet des travaux réguliers peuvent être résiliés à chaque fin de mois par écrit auprès d’Absurde Impression avec un délai d’au moins trois mois.
7. Droits de protection commerciaux et droits d’auteur.
Le client est le seul responsable, si lors de l’exécution de sa commande, des droits de tierces personnes, en particulier les droits d’auteurs, sont lésés. Le client déclare être propriétaire des droits de reproduction des documents qu’il a soumis à Absurde Impression. Le client libère Absurde Impression de toutes revendications de tierces personnes en cas de violation d’un droit quelconque.
8. Garantie, responsabilité, droit de restitution et remboursement
a) Le client se doit de vérifier la conformité de la marchandise livrée ainsi que les premiers résultats et les résultats intermédiaires qui lui ont été expédiés pour être corrigés. Le danger de toute erreur incombe au client à partir du moment où celui-ci a autorisé l’impression, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une erreur qui a eu lieu ou a été détectée après l’acceptation du client durant le processus de finition. Il en va de même pour toutes les autres déclarations d’autorisation du client.
b) Pour la perte de la marchandise commandée ou son endommagement lors du transport vers le client / destinataire de la marchandise, c’est le client qui est responsable à partir du moment où la marchandise a été transmise à la personne assurant le transport ou a quitté l’usine du contractant pour le transport. Si la livraison est retardée à la demande du client, la responsabilité lui est transmise à partir du moment où la marchandise aurait du être expédiée. Si l’acheteur est le consommateur, la responsabilité en cas de perte ou d’endommagement de la marchandise vendue est transmise au client lorsque la marchandise est expédiée à l’acheteur. Il en va de même pour la remise, si l’acheteur est en retard pour prendre livraison.
c) Le client doit examiner la marchandise qu’il a commandée dès sa réception. Les vices constatés doivent être immédiatement déclarés par écrit à Absurde Impression. Une description détaillée des vices doit être jointe. Si le client ne déclare pas ces vices, la marchandise est considérée comme acceptée à moins qu’il ne s’agisse d’un vice qui ne peut pas être constaté lors de la vérification. En cas de vices cachés, vous avez un délai de 7 jours ouvrés à réception de votre commande pour nous contacter et formuler votre réclamation et nous la retourner accompagnée de 50 exemplaires défectueux (25 pour les affiches) à l’adresse indiquée sur ce formulaire.
d) Tout retour doit être discuté préalablement avec Absurde Impression. Toute marchandise retournée en port dû ne sera pas acceptée. En cas de réclamation justifiée, Absurde Impression rembourse les frais de port standards.
e) De légères déviations de l’original pour les reproductions en couleurs ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. Il en va de même pour des raisons techniques pour une comparaison entre d’autres modèles, par exemple des épreuves et des impressions même si nous les avons réalisées, et le produit final.
f) Si le client n’a mis aucune impression des données à imprimer à disposition malgré les demandes d’Absurde Impression et n’a vérifié aucune épreuve ou impression réalisée par Absurde Impression, Absurde Impression est libre de toute responsabilité. Toute réclamation dans ce contexte ne sera pas reconnue.
g) Le fait qu’une pièce de la marchandise livrée présente un vice n’autorise pas le client à réclamer l’intégralité de la livraison à moins qu’une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le client.
h) Des variations minimum ou maximum pouvant aller jusque 8% de la marchandise commandée doivent être acceptées. En font partie la maculature, les feuilles start-up, les exemplaires d’installation de machines à traiter, des coupes dues à la production des feuilles supérieures et inférieures qui ne peuvent pas être triés.
i) Le grammage du papier utilisé, indiqué en grammes (g) et s’entendant en g/m² peut varier de -10% à +50%, sans que cela soit sujet à réclamation.
j) Les dimensions des documents livrés peuvent varier de plus ou moins 8%, sans que cela soit sujet à réclamation.
k) En cas de vice présent sur la marchandise livrée pour laquelle Absurde Impression se déclare responsable, ce dernier est en droit de choisir de retoucher ou de rembourser la marchandise. Si la retouche ne convient pas, le client a le choix entre réduire le prix d’achat ou de déclarer le contrat caduc.
l) Toute autre revendication du client quelle qu’en soit la base juridique est exclue. Absurde Impression n’est pas responsable pour des dommages qui ne correspondent pas à l’objet livré. Cette exclusion comprend entre-autres les bénéfices perdus et autres dommages pécuniaires du client. Il en va de même pour tous les dommages qui ont été causés par les employés, représentants et auxiliaires d’Absurde Impression.
m) Si le client ou un tiers apporte des modifications à l’objet livré, la responsabilité d’Absurde Impression est exclue à moins que le client soit en mesure de prouver que les modifications ne sont pas à l’origine du vice ou du dommage.
n) Tous les documents transmis à Absurde Impression seront traités soigneusement par ce dernier. Absurde Impression est responsable pour des dommages ou pertes seulement jusqu’à la valeur du matériel. Toute autre revendication est exclue.
o) Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne sont pas valables en cas d’imprudence ou négligence grave.
9. Prix
Les prix de vente dépendent des cours du papier, du transport et d’autres matières, et peuvent être remis en cause en cas d’évolution significative de ceux-ci.
a) Au moment de la passation de la commande, la liste actuelle des prix d’Absurde Impression est valable pour les produits ainsi que pour les prestations de ce dernier, à moins que d’autres prix aient été confirmés par écrit ou que la liste des prix contienne des prix erronés.
b) Les prix comprennent la livraison à partir du siège de l’entreprise à Strasbourg pour les commandes sur le site www.absurde.eu en sus des frais de règlement et éventuellement d’emballages et autres coûts. (par exemple vérification de fichiers).
c) Toute modification qu’Absurde Impression devra apporter après l’acceptation de la commande sera facturée. Est considéré comme modification tout changement des données de commande commerciales (destinataire de la facture, adresse de livraison, type d’expédition, mode de paiement etc.). Les modifications souhaitées par le client seront facturées par un forfait supplémentaire de 10 euros en sus TVA (= 12,00 euros TVA comprise). Absurde Impression peut également, si elle le désire, facturer sur la base des prestations qu’elle a effectuées si les coûts prévisibles pour les modifications de la commande ont été communiqués au client par le directeur du contractant par une confirmation par écrit conformément à § 3 b).
d) Absurde Impression a le droit, mais n’est pas obligé, d’effectuer les travaux nécessaires en particulier sur les données que le mandant a transmises sans consentement préalable si ceux-ci vont dans l’intérêt du client ou permettent de respecter la date de d’exécution de la commande. Ce genre de travaux sont facturés en fonction du temps nécessaire à leur exécution, cependant le prix ne dépassera pas 20% de la valeur de la commande.
e) Pour un nouvel envoi de la marchandise, Absurde Impression facture les frais suivants pour une nouvelle expédition standard:
Frais de port (par paquet) 25,00 euros en sus TVA (= 30,00 euros TVA comprise)
f) Si le client / destinataire refuse la remise de la marchandise sans aucune raison plausible, Absurde Impression est habilité, indépendamment de ce qu’il a déjà facturé, à facturer un forfait de dommage-intérêt de la somme de 25 euros en sus TVA (= 30,00 euros TVA comprise).
10. Expédition
a) Le lieu d’exécution du contrat est le siège de l’entreprise, ABSURDE IMPRESSION, 6C place d’Austerlitz, 67000 Strasbourg, France
b) La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de la commande. Toute dérogation requiert l’accord par écrit d’Absurde Impression.
c) Chaque livraison présentant un dommage externe ne doit être acceptée par le client que si le transporteur a constaté le dommage. Si cela ne devait pas être le cas, le client perd tous ses droits de dommages-intérêts vis-à-vis d’Absurde Impression.
d) Toute livraison vers la Corse entraine des frais supplémentaires de 50€ HT (60,00€ TTC) par colis à la charge du client. Pour toutes les autres îles françaises, merci de nous contacter.
e) Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatifs, et ne peuvent engager la responsabilité d’Absurde Impression.
11. Réserve de propriété
a) Toutes les marchandises livrées restent la propriété d’Absurde Impression tant que toutes les factures résultant du contrat ne sont pas réglées. Si le client est un entrepreneur ou une personne juridique du droit public ou un établissement de droit public, la marchandise reste la propriété d’Absurde Impression jusqu’à ce que tous les paiements aient été effectués.
b) Les revendications du partenaire contractuel résultant d’une revente de la marchandise sous réserve de propriété sont transférées à Absurde Impression. Ces revendications ont la même fonction de garantie que la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété du partenaire contractuel est revendue avec des marchandises qui elles n’ont pas été vendues par Absurde Impression, la cession de la revendication résultant de la revente ne correspond alors qu’à la moitié de la valeur de la revente de la marchandise revendue sous réserve de propriété.
c) Le partenaire contractuel se doit de communiquer immédiatement à Absurde Impression tout accès de tierces personnes aux marchandises appartenant à Absurde Impression.
12. Conditions de paiement
a) Les modes de paiements suivants sont proposés bien qu’ils soient différents en fonction du pays où se trouve le client, du volume et de la solvabilité de ce dernier:
Paiement anticipé, paiement par carte de crédit, paiement par virement ou Paypal. Les frais résultant de chaque mode de paiement sont affichés lors de la commande et ont force de loi.
Frais de règlement en vigueur actuellement: Pas de frais de règlement.
b) Si, après la conclusion du contrat, le paiement des revendications issues du contrat ne pouvait pas avoir lieu parce que la situation financière du client s’est dégradée, Absurde Impression est habilité à demander un paiement par avance, à garder la marchandise et à arrêter d’exécuter les prestations. Absurde Impression possède les mêmes droits si le client est en retard avec le paiement des livraisons reposant sur le même rapport juridique.
c) Le client ne peut imputer des revendications contre Absurde Impression que si ces dernières sont passées en force de chose jugée, indiscutables ou reconnues par Absurde Impression.
d) Aucune revendication vis-à-vis d’Absurde Impression n’est cessible.
13. Facturation, autorisations et modifications
Les factures sont écrites par Absurde Impression sous réserve d’erreurs. Absurde Impression ne peut modifier aucune facture.
14. Réclamations
Les réclamations sur les caractéristiques, la qualité, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec la confirmation de commande, doivent être adressées par mail à Absurde Impression, dans les quinze (15) jours suivant la livraison. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.
A défaut d’un accord préalable d’Absurde Impression, tout retour de marchandise sera refusé. Dans le cas où la responsabilité d’Absurde Impression serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.
15. Usage commercial et Copyright
a) Dans le secteur commercial, les usages commerciaux de l’industrie de l’imprimerie sont applicables (par ex: aucune obligation de restitution des résultats intermédiaires comme les données, les lithographies ou les plaques d’impression qui sont générées pour la fabrication du produit final dû), dans la mesure où aucune commande dérogeante n’a été passée.
b) Absurde Impression se réserve tous les droits (copyright) pour les prestations créatives qu’il a accomplies à la demande du client comme des ébauches graphiques, des marques textuelles et imagées, mises en page etc. Absurde Impression ne paie pour ces travaux que les prestations apportées et non pas pour les droits de propriété et de reproduction. Les droits de copyright peuvent être cédés au client ou à une tierce personne contre une rémunération si cela a été conclu par écrit. Dans ce cas, les droits seront transférés au client ou à une tierce personne lorsque la rémunération aura été payée.
16. Données et documents relatifs à la commande et traitement des données.
a) Les données qu’Absurde Impression a obtenues pour accomplir le contrat ne seront enregistrées qu’au sein de son entreprise. Absurde Impression n’archive aucune donnée.
b) Tous les objets que le client aura mis à la disposition d’Absurde Impression en particulier les documents, les données et les supports de données ne sont pas archivés. Absurde Impression n’est pas responsable pour les dommages et pertes quelles que soient leurs raisons.
17. Droit applicable
L’intégralité de la relation commerciale est soumise exclusivement au droit français. Les dispositions légales relatives à la vente, mises en vigueur par les Nations Unies, sont exclues.
18. Juridiction compétente en cas de litige.
En cas de litige, le lieu de la juridiction est Strasbourg, France. Nous sommes habilités à porter plainte auprès du lieu de juridiction compétent pour le client commerçant. Ceci n’est pas applicable pour les non commerçants.